Une reconnaissance attendue depuis longtemps
La demande de reconnaissance juridique des langues des signes n'est pas nouvelle. Il y a plus de trois ans, le Parlement avait déjà adopté une motion en ce sens. Le Conseil fédéral souhaitait réglementer l'utilisation des langues des signes dans la loi sur l'égalité pour les personnes en situation de handicap.
La CSEC-N demande désormais une loi distincte qui non seulement garantisse la reconnaissance juridique, mais prévoie également des mesures de promotion de l'égalité des personnes sourdes et malentendantes. Il s'agit par exemple de mesures visant à coordonner les professionnels dans le domaine des langues des signes et à améliorer les services d'interprétation sur le lieu de travail, dans le secteur de la santé ou pour la participation à la vie sociale.
Une loi distincte est judicieuse
ARTISET soutient l’orientation choisie par la CSEC-N, à savoir réglementer les langues des signes dans une loi distincte. Du point de vue des institutions sociales, la manière dont les mesures de promotion seront concrètement conçues sera déterminante. Dans un prochain temps, la CSEC-E se penchera sur cette question. Si elle approuve la position de sa commission sœur, cette dernière pourra commencer l’élaboration d’un projet de loi.